ACCIDENTS DE LA VIE, ACCIDENTS MÉDICAUX SURVENUS EN FRANCE: QUELLES PROCÉDURES A SUIVRE POUR OBTENIR RÉPARATION?
/Publié par le magazine ICI LONDRES en septembre 2016, http://www.ici-londres.com/londres-pratique/65~accidents-de-la-vie-accidents-medicaux-survenus-en-france-quelles-procedures-a-suivre-pour-obtenir-reparation-
Que vous soyez résident français ou non, de nationalité française ou étrangère, si vous êtes victime d'un accident de la vie ou d’un accident médical survenu en France, vous avez le droit à une indemnisation de votre préjudice.
Le droit français offre deux procédures d'indemnisation : la procédure judiciaire, qui fait appel à un juge et la procédure à l'amiable.
La procédure à l’amiable
Cette procédure, plus rapide et moins coûteuse, est bien souvent privilégiée par les victimes. L'acteur de cette procédure à l'amiable est l’assureur du responsable de l’accident. C'est lui qui propose une offre d'indemnisation à la victime. L'offre de l'assureur doit généralement être formulée dans les huit mois à compter de l'accident.
Selon si l'état de la victime est consolidé ou non, l'offre d'indemnisation de l'assureur pourra être provisionnelle ou définitive. L’état de la victime est dit « consolidé » lorsque ses blessures se sont stabilisées et ne peuvent plus s'aggraver. Cet état est constaté médicalement.
La consolidation de l'état de la victime est un tournant important dans le processus d'indemnisation. En effet, aussi longtemps que l'état de la victime n'est pas consolidé, celle-ci ne peut percevoir que des avances sur sa future indemnisation définitive. Notez qu'une expertise médicale préalable à l’offre d'indemnisation peut être décidée par l’assureur.
- Ainsi, si l'assureur a connaissance de la consolidation dans les trois mois de l'accident, il est tenu de faire une offre définitive dans les huit mois de l'accident ;
- Si l'assureur a connaissance de la consolidation après ces trois mois, il est tenu de faire une offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, puis une offre définitive dans les cinq mois qui suivront la date à laquelle il a eu connaissance de la consolidation.
Enfin, l'offre formulée doit couvrir l'intégralité des préjudices de la victime. L’offre devra notamment prendre en compte :
- Les frais médicaux engagés par la victime ;
- Les revenus que la victime aurait pu toucher si cet accident ne s'était pas produit ;
- Le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) ;
- La douleur endurée ;
- Un préjudice esthétique ou d'agrément.
L'offre doit indiquer l'évaluation de chaque préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
Une fois que l’offre d’indemnisation de l’assureur a été acceptée par la victime, cette dernière dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter.
Il est important de souligner que si de nouvelles séquelles apparaissaient après le versement de l'indemnisation, la réouverture du dossier reste envisageable dans les 10 ans à compter de la consolidation.
Il est plus que conseillé de se faire assister par un avocat dans le cadre d'une telle procédure amiable.
La procédure judiciaire
Lorsqu’aucun accord sur l’indemnisation entre l’assureur et la victime n’est trouvé dans le cadre d’une procédure à l’amiable, il est possible de se tourner vers la procédure judiciaire.
Il faut alors saisir un tribunal par l’intermédiaire d’un avocat. Le juge tranchera les désaccords entre la victime et son assureur. Il peut s’agir d’un désaccord sur un rapport d’expertise médicale ou encore d’un conflit portant sur le montant de l’indemnité ainsi que son calcul.
La juridiction compétente est celle du lieu de l’accident ou du lieu du domicile du responsable de l'accident.
La procédure judiciaire commence par une saisine du juge des référés auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. Cette procédure de référé permet au juge de prendre en urgence la décision de prévoir une expertise judiciaire. Un expert judiciaire médical pourra alors être désigné pour procéder à une évaluation du dommage corporel subi par la victime.
La victime dispose d'une période de 10 ans à partir de la date de consolidation de son état pour ouvrir une action en responsabilité.
Une procédure spécifique devant l’ONIAM
En dehors des procédures amiables et judiciaires classiques, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiale (l’ONIAM) indemnise les victimes d’accidents médicaux graves. Cet établissement organise, aux cotés des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), un dispositif d’indemnisation à l’amiable, rapide et gratuit. Les CCI sont des commissions indépendantes de l’ONIAM qui se composent de professionnels de santé, d’assureurs, de représentants des usagers et de l’ONIAM.
Un accident médical grave peut avoir pour origine un acte médical, une affection iatrogène (effet secondaire indésirable provoqué par un traitement médical) ou encore une infection nosocomiale (infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé).Pour enclencher cette procédure, il faut envoyer un formulaire de demande d’indemnisation accompagné d’un dossier médical à la CCI compétente (celle de la région au sein de laquelle le professionnel de santé ou de l’établissement de responsable a son lieu d’exercice).
La CCI examine ensuite le dossier, et si besoin, procède à une expertise médicale pour rendre son avis (dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier).
Dans cet avis, la CCI se prononce sur l’existence ou non d’un droit à l’indemnisation pour la victime. La CCI va vérifier la réunion de certaines conditions :
- L’acte ayant provoqué l’accident médical doit avoir été commis après le 4 septembre 2001 ;
- Le préjudice enduré par la victime doit être supérieur à un certain seuil :
* Le taux d’Atteinte à l’Intégrité Psychique et Physique (AIPP) doit être d’au moins 24% ;
* Une incapacité de travail ou un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) d’au moins 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs répartis sur une période d’un an ;
* Et de manière plus exceptionnelle, la CCI considèrera également le fait que la victime ait été considérée inapte à exercer sa précédente profession ou encore observera si la victime présente des troubles graves dans ces conditions d’existences.
Dans le cas où l’avis de la CCI donne droit à une indemnisation à la victime, l’ONIAM aura alors 4 mois pour faire une offre d’indemnisation. Si cette offre est acceptée par la victime, l’ONIAM aura alors 1 mois pour lui verser l’indemnisation.
Dans le cas où la CCI rejette le dossier et refuse toute indemnisation à la victime, celle- ci a la possibilité d’adresser à la CCI une demande de conciliation. En cas d’échec de cette procédure amiable, une procédure judiciaire reste envisageable.
Il est plus que conseillé de se faire assister par un avocat dans le cadre d'une procédure de demande d'indemnisation par l'ONIAM.